Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles <BR>

J.O. 20 du 24 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles

NOR : SANH0720225D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;

Vu le décret no 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2006 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2006 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.

Article 2

L'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article , à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé